contrat administratif

Comme les particuliers, l’administration effectue aussi plusieurs actes dont le contrat administratif. Mais contrairement aux contrats entre individus, le contrat administratif est soumis au droit public que ce soit en termes de formation, d’exécution ou de rupture. Quel est donc le régime juridique d’un contrat administratif ?

La formation d’un contrat administratif

Le contrat administratif est un acte conclu soit entre l’administration et un particulier, soit entre services administratifs ou entre un EPIC et un particulier. Bref, dans tous les cas, il faut la présence de l’administration. Toutefois, un organisme privé peut aussi conclure un contrat administratif s’il a acquis une délégation de service public ou une délégation de service privé, ayant une portée générale.

La formation du contrat administratif est soumise aux mêmes règles qu’en droit privé. Autrement, dit, pour qu’elle soit valable, elle doit respecter les conditions de validité imposées par la loi dont le consentement, la capacité, l’objet et la cause licite. Néanmoins, elle dispose aussi de quelques particularités, notamment dans le choix du cocontractant et le contenu du contrat. D’un côté, l’administration n’est pas libre de choisir son cocontractant. Le contrat est souvent précédé d’un appel d’offres (sauf dans le cas du contrat de gré à gré). D’un autre côté, il est un contrat d’adhésion. Les clauses contractuelles sont déjà établies à l’avance par l’administration. Pour connaître davantage sur le régime juridique du contrat administratif, rendez-vous sur www.contratpublic.fr

L’exécution du contrat administratif

En principe, le contrat est un acte de volonté entre deux parties. Néanmoins, il n’en est pas le cas pour le contrat administratif. Certes, le contrat est conclu entre 2 parties. Toutefois, l’administration dispose de plusieurs prérogatives, ce qui limite les libertés contractuelles de l’autre partie.
L’administration a par exemple, le pouvoir de contrôle et de gestion de l’exécution du contrat. De plus, elle peut modifier unilatéralement les clauses du contrat, sans la nécessité de l’accord de l’autre partie.

S’ajoutant à cela, elle peut aussi prononcer des sanctions en cas d’inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Il s’agit généralement de sanctions pécuniaires : dommages-intérêts, amendes,…

Enfin, en cas de contrats d’occupation, l’administration a droit à l’occupation du domaine et l’exonération de la fiscalité immobilière.

La résiliation du contrat administratif

Selon la Loi, le contrat peut être résilié de 3 façons : fin du terme, existence de faute ou accord commun des deux parties. En principe, la résiliation unilatérale du contrat est interdite. Pourtant, l’administration a cette prérogative. Elle a le droit de rompre le contrat sans le consentement du cocontractant. Cependant, ceci n’est admis que sous certaines conditions. La résiliation sans faute doit être motivée par un intérêt général. De plus, l’administration doit verser des dommages-intérêts au cocontractant, en guise de réparation du préjudice.

La force majeure est un autre facteur de résiliation de contrat administratif. Par définition, une force majeure est un événement extérieur, irrésistible qui peut compromettre la continuité du contrat. Tel est, par exemple, le cas d’une catastrophe naturelle ou d’un changement brusque de l’économie. Toutefois, les parties sont tenues de trouver des solutions, avant d’entamer la rupture du contrat, d’autant plus que l’imprévisibilité est déjà tenue compte dans le contrat administratif.