dommage ouvrage

La souscription à une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction, de rénovation ou d’extension. Elle permet de couvrir les dégâts pouvant être occasionnés par différents facteurs lors du chantier et même après achèvement des travaux puisqu’elle est valable pendant 10 ans. En cas de sinistre, il peut arriver que vous soyez en désaccord avec les conclusions du rapport de l’expert délégué par votre assureur. Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure légale de contestation.

Qu’est-ce que l’assurance dommage ouvrage ?

Une assurance dommage ouvrage est une garantie qui couvre les dommages et éventuels dégâts pouvant survenir après l’achèvement de la construction de votre logement et ce pendant 10 ans. L’assureur a l’obligation de vous indemniser en cas de défauts ou de malfaçons sur votre domicile à la fin des travaux. Ainsi, la souscription à cette garantie vous évitera de supporter les frais de réparation de votre habitat en cas de sinistre couvert par une assurance décennale. Lorsque vous remarquez des anomalies pouvant mettre en danger la vie des occupants de votre logement, vous devez informer votre compagnie d’assurance.

Cette dernière va déléguer un expert pour constater et évaluer les dommages déclarés. Ensuite, il rédige deux rapports distincts (préliminaire et définitif) à la fin du diagnostic. Sur la base du rapport préliminaire, l’expert propose des solutions adéquates pour corriger les défauts de réalisation, établit un devis puis enfin élabore le rapport définitif. L’assureur couvre les dommages en se basant sur les conclusions de l’expert mandaté. L‘acceptation de l’expertise et de l’indemnisation proposée par votre compagnie d’assurance dépend de vous. Autrement dit, vous pouvez contester légalement cette expertise en apportant des preuves (contre-expertise). Seulement, il faut savoir à quel moment le faire et surtout comment procéder.

Quand contester une expertise dommage ouvrage ?

Pour faire valoir vos droits acquis après souscription à l’assurance dommage ouvrage, vous devez signaler les défauts constatés sur votre logement dans les 24 mois qui suivent la réception de votre maison. Une contestation vous est permise si vous êtes en désaccord avec les conclusions de l’expert mandaté par votre assureur. Vous pouvez également le faire si l’évaluation du coût des dommages est inférieure au montant réel des réparations. Toutefois, assurez-vous que le sinistre ne soit pas d’origine naturelle et qu’il ne s’agisse pas d’un incendie. En effet, l’assurance décennale ne couvre que les vices compromettant la solidité de votre logement ou encore les défauts qui rendent votre maison inhabitable (panne du chauffage central, effondrement des fondations…). Sachez que vous pouvez demander une contre-expertise DO seulement si vous n’avez pas encore accepté l’indemnisation proposée par votre assureur.

Procédure légale pour contester une expertise

Pour engager une procédure de contestation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour l’informer de votre volonté d’effectuer une contre-expertise. Évoquez dans votre courrier les raisons qui justifient votre demande. Par la suite, vous devez engager à vos propres frais un expert qui sera chargera de la contre-expertise en présence de votre assureur et de l’expert diligenté. Si après diagnostic, la nouvelle évaluation concorde avec l’ancienne, vous devrez vous plier à l’indemnisation proposée. Par contre, s’il y a une différence, vous pouvez décider avec l’accord de votre assureur de faire appel à un troisième expert pour vous départager. En outre, les émoluments de ce dernier expert seront partagés entre vous et votre assureur. Cependant, si vous ne trouvez pas d’accord pour assurer une partie des frais du troisième expert, vous pouvez demander une expertise judiciaire. Il est recommandé d’engager cette procédure après avoir récusé deux fois l’expertise du professionnel délégué par votre assureur.

Expertise judiciaire : que faut-il savoir ?

L’expertise judiciaire consiste à assigner votre assureur devant un tribunal judiciaire afin qu’un juge vous départage. Le magistrat mandate un expert judiciaire pour une nouvelle investigation. Cette dernière évaluation se fera en présence de l’expert délégué par votre compagnie d’assurance. Au cours de cette investigation, l’expert judiciaire recherchera également les responsabilités du maître d’œuvre qui s’est chargé de la construction ou de la rénovation de votre logement. Cependant, il faut reconnaître que la procédure judiciaire est souvent longue et couteuse. Aussi, vous devez disposer de véritables preuves qu’une faute grave a réellement été commise avant d’engager cette procédure.